Le code des visas de l’UE, adopté au mois de juin 2009, est applicable depuis le 5 avril. Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas. Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l’égalité de traitement des demandeurs tout en harmonisant les règles et pratiques des États Schengen (22 États membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique commune des visas.
Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la disproportion du placement prolongé d’un enfant d’un an dans une famille d’accueil, alors qu’il a ultérieurement été établi que l’enfant souffrait d’ostéopénie (maladie des os de verre). Le Royaume-Uni est condamné pour violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme (A.D. et O.D. c. Royaume-Uni , requête no 28680/06).
Commentaires de cette décision
S. Lavric, Dalloz actualité, Placement prolongé d’un enfant et droit au respect de la vie familiale, brève du 30 mars 2010
Les modalités de garde fixées par le juge national ne doivent pas empêcher un frère et une sœur de se voir. À défaut, les tribunaux, qui méconnaissent l’obligation incombant à l’État de protéger la vie familiale, violent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).
CEDH 6 avril 2010, Mustafa et Armagan Akin c. Turquie (requête no 4694/03)
Par un arrêt du 17 mars 2010 (n° 09-10.918, 227 FS-P+B), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si la qualité d’héritier est exclusive de la présentation par ce même héritier d’une requête en adoption simple dans le cas où le décès de l’adoptant intervient avant le dépôt de la requête (C. civ., art. 353). Relevant un moyen de pur droit, elle a considéré que le légataire universel n’est pas un héritier au sens de cet article.
La Cour de cassation ne s’était encore jamais prononcée sur la qualité des « candidats à l’adoption » pour présenter une requête en adoption post mortem en application de l’article 353, alinéa 3, du code civil.
Je vous livre l’avis que j’ai soutenu dans cette affaire.
Pierre Chevalier
Lire les observations sur le moyen relevé d’office
Lire l’avis en faveur de la cassation
La défense des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres est au cœur des préoccupations du Conseil de l’Europe (V. l’appel du 16 mars 2010 de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe). Le Comité des Ministres a adopté le 31 mars 2010 une recommandation aux États membres sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe souligne que cette recommandation est « le premier texte juridique au monde à traiter expressément de l’une des formes de discrimination les plus durables et difficiles à combattre ». Le comité recommande notamment, l’intérêt supérieur de l’enfant devant être la considération première dans les décisions en matière de responsabilité parentale, ou de tutelle d’un enfant, que les États membres s’assurent que ces décisions sont prises sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Il en est de même lorsqu’en matière d’adoption la législation des États membres permet à des personnes célibataires d’adopter des enfants.
Voir le texte de la recommandation
On l’attendait depuis longtemps. On n’y croyait plus… Maintes fois, il nous a été demandé à quelle date paraîtrait le livre de Stéphane David et de Pierre-Jean Claux qu’il n’est même presque plus besoin de présenter. Maintes fois, nous avons répondu qu’il fallait encore attendre un peu. Eh bien le voilà ! L’ouvrage « Droit et pratique du divorce » pourra être acheté dès aujourd’hui. Fruit d’une expérience de plusieurs années, il permet la maîtrise du contentieux du divorce et de ses conséquences patrimoniales tout en abordant la question à travers ses implications en droit international privé, droit des incapacités, des successions, des sûretés, comme des procédures collectives ou de redressement personnel, et des voies d’exécution. Lire la suite…
Le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à la mise en place de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple précise notamment le dispositif de protection des victimes de violences conjugales.
La Cour européenne des droits de l’homme voit dans l’interdiction du don de sperme et d’ovules aux fins d’une fécondation in vitro une violation de l’article 8 (respect de la vie familiale) et de l’article 14 (non-discrimination par rapport aux couples n’ayant pas besoin de don) de la Convention européenne des droits de l’homme.
CEDH, 1er avril 2010, S. H. et autres c. Autriche (requête no 57813/00)
Nous vous signalons la publication le 1er avril 2010 de l’instruction du 24 mars 2010 relative aux nouveaux plafonds applicables aux déductions du revenu imposable des pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que de la contribution aux charges du mariage et des avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.
Cette même instruction présente également la réduction d’impôt au titre du paiement d’une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d’une rente.
Instruction du 24 mars 2010, BOI n° 5 B-18-10
Auparavant, lorsque l’actif successoral comprenait des biens non liquides à concurrence de 50 % au moins, les héritiers en ligne directe pouvaient fractionner le paiement des droits en plusieurs versements égaux sur une période de 10 ans. Cette possibilité est étendue à l’ensemble des successions par le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 (CGI, art. 404 A et 397).
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