Publié au Journal officiel du 8 juin 2010, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans permet notamment aux crèches d’augmenter leur capacité d’accueil et d’employer un personnel moins qualifié. Pourtant, le collectif « Pas de bébés à la consigne » avait réclamé son abandon, estimant que le texte traduisait une dégradation des dispositifs existants, au détriment des attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants.
L’acte contresigné par l’avocat ne fait décidément pas l’unanimité au sein des autres professions. Les notaires, les experts-comptables mais également les huissiers ont fait part de leur crainte. Dernièrement, invitée à rassurer les huissiers, la garde des Sceaux a rappelé qu’ils disposaient d’un monopole en matière de signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que d’exécution des titres exécutoires Et que autoriser des officiers publics et ministériels à contresigner des actes sous seing privé dans un but autre que de leur conférer l’authenticité entraînerait un risque de confusion dans l’esprit du public, préjudiciable en terme de lisibilité du droit pour les justiciables (Rép. min. 76382, JO AN Q 1er juin 2010, p. 6129).
Dans le cadre de la réforme de l’adoption, la secrétaire d’État chargée de la famille avait demandé à l’IGAS de conduire une mission sur le « délaissement parental ». Un rapport établi en novembre 2009 a récemment été mis en ligne. Il constate que, si l’enfant, victime de « délaissement parental » peut être déclaré « abandonné » et donc « pupille de l’État » par décision judiciaire, fondée sur l’article 350 du code civil, cette procédure est très peu utilisée. Moins de 200 enfants deviennent chaque année pupille de l’État par application de cette disposition (par comparaison 600 enfants deviennent « pupille » à la suite d’un accouchement avec demande de secret). L’ambiguïté de la rédaction de l’article serait la principale raison de son insuccès. La notion de « désintérêt manifeste » étant sujette à interprétation, les services sociaux hésitent à déposer une requête qui serait repoussée par les magistrats. L’IGAS fait plusieurs propositions pour, d’une part, modifier la rédaction de l’article 350 et sa mise en oeuvre et, d’autre part, faciliter l’adoption d’enfants délaissés.
Lire le rapport
Annoncée en Conseil des ministres la semaine dernière, l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 actualise les dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte. Notamment en généralisant l’interdiction de la polygamie et de la répudiation et en rendant applicables les dispositions du code civil relatives aux actes de mariage, aux qualités et conditions requises pour se marier, aux formalités relatives à la célébration, aux oppositions et aux demandes en nullité.
La tension est palpable autour du défenseur des droits. Alors que le 19 mai dernier la commission des lois du Sénat avait ajouté la Halde au périmètre du défenseur des droits, le 2 juin le Sénat, lors de sa première lecture du projet de loi organique relatif au défenseur des droits, en retirait le défenseur des enfants au grand soulagement de Dominique Versini. Mais voilà, dès le lendemain, le Sénat le réintégrait. Preuve que la nuit ne porte pas toujours conseil… Finalement, les missions du défenseur des droits engloberont toujours celles du défenseur des enfants, du médiateur de la République et de la commission nationale de déontologie de la sécurité avec en prime celles de la Halde ! Le combat se poursuivra donc devant l’Assemblée nationale dans un climat plus que tendu. On nage en pleine confusion.
Hier, en conseil des ministres, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. Cette ordonnance vise notamment à mettre un terme à l’inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Elle proscrit définitivement la répudiation et la conclusion d’unions polygames. Les hommes nés avant 1987 ne pourront plus continuer à contracter des unions polygames (jusqu’à quatre femmes) comme les y autorisait la loi n° 2003-660 du 21 juill. 2003. En relevant à dix-huit ans l’âge légal du mariage des femmes, l’ordonnance permet, en outre, l’adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, adoptée à New-York le 7 nov. 1962, adhésion jusqu’ici différée en raison de la spécificité des règles applicables à Mayotte.
Je vous signale la publication au Recueil Dalloz, le 27 mai dernier, du Panorama du droit du divorce de Guillaume Serra et de Lina Williatte-Pelitteri. De l’action en divorce à ses conséquences, le panorama couvre toute l’année 2009. Si la pacification devient le maître mot, la réalité témoigne d’un contentieux toujours très élevé où l’impératif de loyauté est encore trop souvent malmené. Heureusement la Cour de cassation veille… tous les coups ne sont pas permis (sur la loyauté, V le dossier « Divorce et transparence », AJ fam. oct. et nov. 2009).
On peut faire confiance aux époux pour déborder d’imagination lorsqu’il s’agit, par exemple, soit de ne verser aucune prestation compensatoire soit, au contraire, d’en bénéficier. L’appréciation pour les juges n’est jamais facile et l’équité demeure un critère particulièrement délicat. D’où des divergences d’interprétation qui ne rende la tâche facile ni pour le juge, ni pour l’avocat.
Quoi qu’il en soit, nous retiendrons que l’époux, juriste d’entreprise, marié à une avocate ne peut prétendre au bénéfice d’une prestation compensatoire, dès lors qu’il n’établit pas avoir renoncé durant le mariage à sa carrière professionnelle, que ses qualifications lui permettent d’espérer les mêmes évolutions que sa femme avocate et qu’il est domicilié depuis la séparation dans un immeuble commun dont le partage créera pour chacun un enrichissement (Paris, 18 juin 2009). En d’autres termes, la frustration du mari ne saurait être un critère ! Voilà qui nous donne une petite idée de ce que peut être le divorce de deux juristes…
La volonté des États de l’Union européenne d’offrir aux couples la possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce gagne du terrain. Après l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie, trois nouveaux pays – l’Allemagne, la Belgique et la Lettonie – déclarent vouloir une coopération renforcée ; coopération qui leur permettra, ensemble, de faire progresser une proposition faite par la Commission en 2006, mais que bloque une petite minorité d’États membres.
Pour rejeter la demande du mari en report des effets du divorce au 24 novembre 1983 une cour d’appel retient que par jugement définitif du 5 mars 1987, le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté l’épouse de sa demande et l’époux de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l’un ni l’autre des époux ne démontrait l’abandon du domicile conjugal par son conjoint et que le mari n’établissait pas que les conditions d’application de l’ancien article 262-1 du code civil étaient remplies. Mais comme la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s’apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute, la Cour de cassation censure cette décision pour violation de l’article 262-1 dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2004 (Sur la preuve de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, V. Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 08-20.729, à paraître à l’AJ famille du mois de juin 2010 avec les observations de Stéphane David). La cour d’appel a tout simplement confondu l’abandon du domicile conjugal au soutien de la demande de divorce pour faute et la séparation effective des époux, qui permet d’obtenir le report de la date des effets du divorce.
Civ. 1re, 10 mai 2010, n° 08-70.274 (n°493 F-P+B+I)
Pour un commentaire :
I. Gallmeister, Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation, Dalloz actualité, brève du 20 mai 2010
Dans un avis du 4 mai 2010, la Cour de cassation répond que, lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe. Il lui était demandé si, selon elle, la date à prendre en considération était celle de l’assignation en divorce ou bien celle de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci. Finalement, ce sera la première. Reste qu’à elle seule, elle ne suffira pas à introduire l’instance. Il faudra encore que la demande soit ensuite remise au greffe. Si l’assignation n’est pas enrôlée, il faudra alors tout simplement considérer qu’il ne s’est rien passé dans les délais impartis.
Bien entendu, il ne s’agit là que d’un avis. Mais il est fort à parier qu’il sera suivi…
Cass. avis, 4 mai 2010, n° 0100002P
Pour un commentaire
L. Dargent, Divorce, date de l’introduction de l’instance, Dalloz actualité, brève du 27 mai 2010
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