LA CJUE a condamné le 17 juin 2010 (n° C492/08) l’État français pour avoir manqué aux obligations énoncées par la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006, relative au système commun de TVA, en appliquant à tort un taux réduit de TVA (5,5 %) aux prestations rendues, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, par les avocats, avoués, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les avocats et avoués ne peuvent être reconnus comme un organisme ayant un caractère social et engagé dans des œuvres sociales !
CJCE, 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission / France
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2009 (Civ. 1re, 12 nov. 2009, n° 08-18. 343, AJ fam. 2009. 498, obs. Boiché ; D. 2009. AJ 2808, obs. Gallmeister) relatif à l’application des règles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 à la détermination du régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1er oct. 1995 et résidant en France n’avait pas tout dit… ou plus exactement avait omis de statuer sur la question de la prestation compensatoire. La Cour a complété sa décision dans un arrêt du 9 juin 2010 : « en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux entraîne, par voie de conséquence, l’annulation du chef du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par l’époux qui est dans sa dépendance ».
Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 08-18.343, n° 609 F-D
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne laisse à chaque État membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis. La Cour européenne des droits de l’homme souligne que les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre. La Cour en conclut que l’article 12 Conv. EDH ne donnait pas obligation à l’État autrichien d’ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel (CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c/ Autriche, requête no 30141/04).
La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a définitivement été adoptée hier par le Parlement. L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat. Parmi les mesures les plus innovantes du texte, on notera l’« ordonnance de protection » permettant au juge aux affaires familiales de disposer de prérogatives civiles et pénales pour mettre à l’abri rapidement les victimes de violences au sein du couple, la création d’un délit de « violences psychologiques » et l’expérimentation pour trois ans du bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance. On ne peut que se réjouir de l’adoption d’un tel texte, mais son applicabilité fait déjà naître quelques doutes…
Créé à l’initiative du Conseil des notariats de l’Union européenne et de la Commission européenne, le site internet www.successions-europe.eu, disponible dans 22 des langues de l’Union, permettra de mieux anticiper la loi applicable et son contenu.
La recommandation n° 10-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques est publiée au BOCCRF du 25 juin 2010. Elle recommande l’élimination de seize clauses de ces contrats et notamment celle qui a pour objet ou effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires lesquelles, pourtant, ne revêtent aucun caractère obligatoire.
Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en particulier les modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l’objet, après avoir commis une infraction, d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental.
L’hospitalisation d’office doit être précédée d’une expertise ou d’un examen médical actualisé de la personne. Elle est immédiatement exécutoire même en cas d’appel.
Les acteurs de l’économie sociale, rassemblés au sein de l’Uniopss, créent un site internet dédié : www.accueil-petite-enfance.fr
Ce site a pour ambition de mieux faire connaître leurs réalisations en matière de modes d’accueil du jeune enfant et d’appui aux parents tant aux élus, aux entreprises, qu’aux professionnels et parents. Une cinquantaine d’actions est recensée dans toute la France.
La cérémonie de clôture des états généraux de l’enfance s’est tenue le mercredi 16 juin dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne.
Le livret des états généraux de l’enfance fragilisée restitue l’ensemble des mesures retenues à la suite des travaux des experts du champ de la protection de l’enfance. Estimant que les propositions faites se situent dans la logique de stigmatisation et de contrôle de l’enfance et des familles qui a prévalu à la mise en place des ces états généraux, les états généreux pour l’enfance appellent une nouvelle fois les responsables politiques à débattre de manière libre des propositions de leur cahier de doléances.
Voir le Livret des Etats généraux de l’enfance fragilisée
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