Forum Famille Dalloz

Bonjour,

Mariée sous contrat depuis 21 ans, plus 7 ans de vie commune, j’ai assigné mon époux en divorce pour faute. J’ai fait une demande de prestation compensatoire et dommages et intérêts. Dans ses conclusions mon mari dit que «  »Il convient également de rappeler que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage dressé le 30 mars 1988 par Maître xx  notaire à xx (cf. pièce n°59) et que la prestation compensatoire ne saurait avoir pour objet de gommer le régime matrimonial librement choisi par les époux. Il ne saurait en effet être question, par le biais de la prestation compensatoire, de mettre en échec le jeu normal et choisi par les deux époux, du régime séparatiste en créant une sorte de communauté rétroactive qui s’apparenterait au système né du régime de la participation aux acquêts. »
Comment puis je me défendre sur ce sujet ? Mon mari a, entre sa maison (bien propre) et ses  liquidités, 300 000 € et moi je n’ai qu’un compte débiteur. J’ai fait beaucoup de travaux avec des amis dans cette maison et j’ai réglé une partie des  matériaux en liquide à mon mari. J’ai un peu de mal à prouver les règlements en liquide, je n’ai que des témoignages.
Mon avocate me dit que nous avons pas mal  de preuves pour le mettre en divorce pour faute à ses torts exclusifs mais j’ai peur pour la prestation compensatoire.
Merci de me donner votre avis ?
Caroline

Le Forum famille fait une pause pendant deux semaines. Bonnes vacances à tous !

Voici une décision du TGI de Bobigny du 8 juin 2010 qui m’a été communiquée dans un différend concernant l’exonération des droits de succession entre personnes ayant conclu un contrat de partenariat au Royaume-Uni.

Lire la décision

Le nombre de naissances en 2009 a diminué de 3 800 par rapport à 2008 (824 641 enfants sont nés en France l’année passée). Une baisse qui doit être relativisée : 2008 était une année bissextile.

Le nombre de naissances hors mariage poursuit sa progression. Majoritaires depuis 2006, elles représentent 53,7 % en 2009, contre 52,5 % en 2008 et 37,2 % en 1994. En revanche, au cours de la dernière décennie, la part des enfants nés de deux parents étrangers a peu évolué : 7,0 % en 2008, contre 6,6 % en 1999. Sur la même période, la part des enfants nés de couples mixtes est passée de 8,4 % à 13,1 % (Insee Résultats, n° 110 Société – juillet 2010 : Statistiques d’état civil sur les naissances en 2009).

Dans une indivision successorale, les comptes de l’indivision y compris la rémunération du gérant de l’indivision, peuvent-ils être approuvés à la majorité des deux tiers des droits indivis, et opposables à l’indivisaire minoritaire, en vertu de l’article 815-3 du Code civil, dans la mesure où lesdits comptes et rémunération ne portent que sur des actes d’administration relatifs à l’exploitation normale des biens indivis ?

Alain Bosse

Cet article reprend la contribution prononcée à l’occasion de la journée d’étude consacrée à un premier bilan de l’application de la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection des majeurs, organisée par le Centre de recherche de Droit privé de la Faculté de droit de Brest, le 27 novembre 2009.

Marguerite Jourdain, maître Conférences, Université européenne de Bretagne, Université de Brest, membre du CRDP, EA , 3881 Lire la suite…

Il existe désormais une grille officielle de référence des montants de pension alimentaire. Ce qui contribuera certainement à une harmonisation des montants sur l’ensemble du territoire. Comme nous le verrons dans le dossier de l’AJ famille du mois de novembre 2010, cette grille ne constitue qu’un outil facultatif qui ne correspondra pas à toutes les situations… Les avocats comme les magistrats ne seront pas pieds et poings liés !

Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d’accueillir, en alternative à l’incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d’au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l’épreuve ou aménagement de peine. Si l’intérêt de ces structures ne fait aucun doute, l’étude réalisée par la défenseure des enfants soulève de nombreuses questions dont les deux principales tiennent au profil des adolescents accueillis et à l’appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ : en l’absence de réelle solution alternative à l’incarcération, plus du quart des jeunes accueillis n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d’un an (26 %)… Lire la suite…

Une circulaire du 5 juillet 2010 (NOR : MCCC1017578C) redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux. Un dispositif qui est étendu aux particuliers souhaitant bénéficier d’une dérogation d’accès pour les mêmes documents, à des fins de généalogie personnelle.

L’instruction DPACI/RES/2009/012 du 29 mai 2009 est en conséquence abrogée.