Forum Famille Dalloz

Les données extraites du casier judiciaire national, concernant les condamnations pour les infractions principales relatives à la garde des mineurs, recensent : pour les infractions de non-représentation d’enfant (articles 227-5 et 227-6 du code pénal) : 924 condamnations en 2004, 1 078 en 2005, 987 en 2006, 994 en 2007 et 881 en 2008 (dernière année disponible) ; pour les infractions de soustraction d’enfant (articles 227-7 à 227-11 du code pénal) : 202 condamnations en 2004, 238 en 2005, 254 en 2006, 225 en 2007 et 204 en 2008 (dernière année disponible).