La circulaire du 3 août 2010 présente de façon synthétique les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (BO n° 2010-06 du 31 août 2010). Pour les aspects civils de la réforme, nous vous renvoyons à notre présentation de la loi dans le numéro juillet/août 2010 (p. 298) de l’AJ famille.
La circulaire du ministère de budget n° 10-036-B3 du 31 août 2010 informe les comptables de la fixation, à compter du 1er janvier 2010, à 849 € par mois, soit 10 188 € par an, du montant du salaire concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable prévu aux articles L. 19 (dernier alinéa), L. 20 (5e alinéa), L. 54 (6e alinéa) et L. 57 (1er alinéa) du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (Décr. n° 2010-861 du 23 juillet 2010 paru au Journal officiel du 25 juillet 2010). Elle précise que les comptables appliqueront le montant prévu pour l’année 2010, à compter de la plus proche échéance et procéderont à la régularisation des moins perçus sur demande expresse des intéressés.
Ce montant est également applicable pour déterminer les droits à jouissance des pensions des orphelins de plus de vingt et un ans, titulaires de pensions concédées en application de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’allocations annuelles de même nature.
Alors que le projet de loi concernant l’absentéisme scolaire revient en débat le 17 septembre au Sénat, l’UNAF vient de rendre publique une étude qualitative « L’absentéisme scolaire : point de vue des jeunes absentéistes et de leurs parents » , qui permet de mieux comprendre pourquoi les collégiens et lycéens « sèchent » les cours et comment les parents réagissent à ces comportements. L’UNAF réaffirme qu’elle ne partage pas la vision d’un absentéisme scolaire dû à la « démission » des parents !
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Le projet de loi bioéthique sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de septembre. Comme on pouvait s’y attendre après une succession d’avis négatifs, la question des mères porteuses n’est pas évoquée. Celles du transfert post-mortem d’embryon ou de l’assistance médicale à la procréation pour les célibataires et les homosexuels ne le sont pas davantage. Mais, reprenant l’une des propositions du rapport léonnetti remis le 20 janvier 2010, il serait envisagé d’aligner le pacs sur le mariage pour l’accès des couples à l’AMP. Il serait également proposé de lever l’anonymat du don de gamètes. Une possibilité qui, pourtant, avait été écartée par la mission Léonetti.
Conclusion : les deux propositions de loi tendant à autoriser et à encadrer la gestation pour autrui déposée au Sénat le 27 janvier dernier (Texte n° 233 et Texte n° 234) n’ont que bien peu d’avenir. Le vent ne leur est pas favorable et l’accouchement ne semble pas programmé…
Si les droits des personnes transgenres continuent d’être bafoués dans nombre de pays européens et si la plupart des États membres utilisent encore des classifications médicales selon lesquelles les personnes transgenres sont atteintes de troubles mentaux, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarbergla note une amélioration de la situation. Le gouvernement irlandais s’apprête à adopter une législation reconnaissant la préférence de genre et permettant aux personnes transgenres d’obtenir de nouveaux certificats de naissance. D’autres pays, comme le Portugal, la Hongrie et les Pays-Bas pourraient suivre et améliorer ainsi le cadre juridique des personnes transgenres.
En France, on rappellera que ce n’est que depuis quelques mois que le transsexualisme a été retiré de la liste des affections psychiatriques par le décret n° 2010-125 du 8 février 2010 !
Conçue comme un outil d’aide à la décision patrimoniale, chaque contribution reproduite de la journée d’étude consacrée à l’association patrimoniale du couple, organisée le 26 juin 2009 à l’initiative de l’association des étudiants en droit notarial de Rouen, nourrit la réflexion quant au choix d’un régime légal ou à la nécessité du régime matrimonial. Sans oublier le pacs, lequel, selon Yvonne Flour, n’est qu’une « manière de détacher l’institution du régime matrimonial du mariage, pour proposer à des gens qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier une organisation patrimoniale de leur vie de couple ».
Quelle association patrimoniale pour le couple ?, Dalloz coll. « Thèmes et commentaires », juill. 2010
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L’envie d’expulser les étrangers – et pas seulement les Roms – ne fait pas cesser l’envie de les taxer ! Gisti s’insurge de la publication le 25 juin dernier d’un décret n° 2010-689 du 24 juin, passé quasiment inaperçu, qui a considérablement augmenté les taxes spécifiques dues par les étrangers en situation régulière en France lorsqu’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne. Ainsi, sauf exceptions, l’on constate une augmentation de 13 % pour une première carte de séjour délivrée au titre de la « vie privée et familiale », qui passe de 300 € à 340 € et une augmentation de 57 % pour les renouvellements annuels ou délivrances de duplicata des cartes de séjour temporaire de tous types, qui passe de 70 à 110 €. Dans la mesure où ce sont surtout des cartes d’un an qui sont délivrées, la majorité des étrangers en situation régulière doit payer chaque année 110 € pour le renouvellement de son titre, soit au total 21 millions d’euros de plus chaque année pour les caisses de l’État selon Gisti.
Publiée chaque année depuis la fin des années 1970, l’enquête « conditions de vie et aspirations » du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) révèle qu’en France l’opinion est en train de basculer en faveur de l’homoparenté. En 2010, près d’un Français sur deux (48 %) estime qu’un couple homosexuel devrait pouvoir adopter un enfant alors qu’il y a quatre ans 40 % seulement de la population y étaient favorables. Et 61 % considèrent que deux personnes de même sexe devraient pouvoir s’unir civilement à la mairie, contre 55 % en 2007.
R. Bigot, L’opinion défend à la fois la liberté individuelle et la cohésion sociale, Consommation et modes de vie, juill. 2010
Une instruction du 30 juillet 2010 commente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 déc. 2009) et relatives à l’extension de l’exonération des droits de succession aux militaires et gendarmes, au droit fiscal de la tontine, aux conditions d’exonération des dons familiaux à raison de l’âge et au droit de retour dans le patrimoine du donateur (BOI 7 G-4-10 n° 76 du 12 août 2010).
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
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