Forum Famille Dalloz

Les réformes passent… Le surendettement demeure. Même améliorée, la prévention du surendettement est court-circuitée par les incitations au crédit. Eternel dilemme. D’un côté, il faut éviter que les foyers ne s’appauvrissent ; de l’autre, la consommation ne doit pas fléchir. La loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation témoigne de cette ambiguïté. En vigueur depuis le 1^er novembre 2010, les nouvelles règles du surendettement sont inévitablement appelées à évoluer encore. En cinq mois, trois textes ont déjà procédé à quelques réajustements : la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire du 22 octobre 2010 qui procède à certains éclaircissements, l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui adapte les procédures de surendettement au cas particulier de l’entrepreneur à responsabilité limitée et la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 qui, au plus tard le 1^er septembre 2011, transfèrera au juge d’instance la compétence du surendettement. Lire la suite…

Rappelez-vous, en mars 2009, Éric Besson, ancien ministre de l’immigration, avait affirmé qu’il n’y avait pas de délit de solidarité en France, que personne n’avait jamais été condamné pour avoir hébergé un sans-papier.

Faux !

Et c’est la commission nationale consultative des droits de l’homme qui le dit.

De simples actes de solidarité sont sanctionnés, entraînent la mise en mouvement de l’action publique ou des appels interjetés par le ministère public, ou encore l’ouverture d’une enquête par la police avec, le cas échéant, une mise en garde à vue au titre du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.

Par suite, la CNCDH réitère ses précédentes recommandations visant à inverser la logique du dispositif en vigueur pour que l’immunité soit le principe, et l’infraction l’exception. En toute hypothèse, il est essentiel de clarifier la définition de l’incrimination afin de lever l’ambiguïté rédactionnelle du champ de l’incrimination et de celui des immunités. Pour l’heure, l’article L. 622-1 incrimine en termes très généraux toute aide, « directe ou indirecte », qui a « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France » ; en tout cas de façon suffisamment large pour englober les cas de personnes cherchant simplement « à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques et à promouvoir, à protéger et à mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels ».

Pour prévenir au mieux les enlèvements internationaux d’enfants, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a modifié l’article 373-2-6 du code civil aux fins de permettre au juge aux affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette modification s’imposait dans la mesure où, de toute façon, l’inscription de l’interdiction sur le passeport parental de l’interdiction de sortie du territoire devait disparaître, dès lors que, depuis le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, le mineur doit avoir son propre passeport (V. A. Gouttenoire, La prise en compte des violences dans le cadre de l’autorité parentale, AJ fam. 2010.518, in dossier « Violences conjugales » de déc. 2010). Lire la suite…

Les adoptions internationales sont en hausse de 14 % pour 2010. Le séisme qui a dévasté Haïti (992 adoptions en 2010 contre 653 en 2009) explique en partie cette hausse, qui ne saurait se maintenir en 2011, du moins pour Haïti, toutes les demandes étant désormais gelées, dans l’attente de la signature par les autorités haïtiennes de la convention de La Haye sur l’adoption internationale. En tout, ce sont 3504 adoptions qui ont été réalisées par la France en 2010 contre 3017 en 2009.

En 2010, l’augmentation du nombre des adoptions aura également été assez sensible au Vietnam et en Colombie.

Signalons, pour finir, de nouveaux critères pour les candidats à l’adoption en Hongrie en 2011 : non seulement le Ministère des Ressources Nationales hongrois n’acceptera pas de candidatures pour l’adoption internationale d’enfants de moins de 7 ans en bonne santé, mais les candidatures de personnes célibataires ne seront pas acceptées, à moins que leur projet ne s’oriente vers l’adoption d’un enfant ou d’une fratrie de 10 ans et plus.

On finissait par ne plus y croire. Le voilà enfin !  Le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011, d’application immédiate, crée, sur les recommandations de l’inspection des services judiciaires, un référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales (V. Rép. min. n° 79233, JOAN Q 2 nov. 2010). Ce référentiel, défini par arrêté du même jour, a été réalisé par un groupe de travail animé par la chancellerie associant des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants ainsi que des magistrats. Le but est évident : uniformiser le contenu des mesures d’investigation afférentes à ce type d’enquêtes.

Comme annoncé, le décret prévoit, par ailleurs, une tarification forfaitaire distincte pour les enquêtes réalisées par une personne morale. S’il n’est pas certain que les intéressés estiment la hausse suffisante, on relèvera tout de même qu’un arrêté, du 13 janvier également, revalorise les montants alloués. L’occasion pour nous de rappeler que le 18 octobre 2010, le Conseil d’État validait la fixation, par l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, d’un tarif unique pour toute enquête sociale sans distinguer entre le contentieux familial et la protection des mineurs ou des majeurs, tout comme son montant de 500 euros (pour une critique de cette décision, V. Marie Douris, AJ fam. 2010.537). Fort heureusement, le Gouvernement n’a pas profité de l’occasion pour renoncer à l’augmentation promise depuis quelques mois déjà. Désormais, donc, le tarif de l’enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est porté à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l’indemnité de carence est fixé à 30 euros, tandis que le montant de l’indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.

Enfin, le texte modifie le 12° de l’article R. 93 du code de procédure pénale, afin de prévoir expressément que les dépenses résultant des enquêtes ordonnées par la juridiction en matière d’adoption sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police.

Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 définit les modalités de service et de liquidation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont le montant est de 53,17 euros pas jour pour les personnes qui suspendent leur activité et de 26,58 euros pour celles qui diminuent seulement leur activité. La demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Le décret n^o 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires est paru au JO du 12 janvier 2011.

Il modifie toute une kyrielle de décrets fixant les indemnités allouées aux militaires en service à l’étranger, en alignant les droits du militaire marié ou chef de famille et ceux du militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité.

En conséquence, lorsque le texte prévoyait une majoration de l’indemnité pour le militaire marié ou chef de famille, il est modifié pour inclure désormais le partenaire pacsé depuis au moins deux ans. Lorsque le texte ouvrait déjà des droits pour le militaire pacsé, mais avec une condition de durée du PACS de 3 ans (c’était le cas des textes récents), cette durée est désormais de 2 ans.

La durée antérieure de trois ans correspondait à celle initialement prévue pour que les partenaires puissent effectuer une déclaration d’imposition commune, mais toute condition de durée dans ce cas avait été supprimée par la loi de finance du 30 décembre 2004. La durée de deux ans est plus classique, car elle est fréquemment utilisée en matière de concubinage.

Notons de toute façon que des partenaires ont déjà tenté d’arguer de la différence de traitement entre militaires mariés (sans condition de durée) et militaires pacsés (avec condition de durée) pour obtenir des indemnités d’affectation à l’étranger, et que leur demande a été rejetée par le Conseil d’Etat (CE 19 juill. 2010, req. n^o 334478).

Camille

De la combinaison des articles 366 et 61-2 du code civil il résulte que, dès lors que le nom de famille de l’adopté est modifié à la suite de son adoption simple, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption se trouve également modifié (Civ. 1^re, 8 oct. 2008, AJ fam. 2008. 430, obs. Chénedé). Le changement s’impose aux enfants sans que l’autre parent ait à y consentir. Une situation qui fut à l’origine, le 15 octobre dernier, de la saisine de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité : cette solution ne méconnaîtrait-elle pas le principe d’égalité entre parents résultant du principe d’égalité entre hommes et femmes énoncé à l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Non, répond la Cour de cassation qui refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Lire la suite…

Au plus tard le 1^er septembre 2011, le juge du tribunal d’instance connaîtra des procédures de surendettement au lieu et place du juge de l’exécution. A Dijon, sans même attendre la publication de la loi n° 2010-1009 du 22 décembre 2010 qui impose ce transfert, le président du Tribunal de grande instance de Dijon, Gilles Rolland, annonçait au début du mois de décembre que ce transfert aurait lieu au 1^er janvier 2011 dans les tribunaux d’instance de Dijon, Beaune et Monbard. Les dossiers de la Banque de France leur seront transférés. S’il continuera à gérer le stock des affaires en cours, le tribunal de grande instance ne traitera plus aucun nouveau dossier. « Ce moyen d’anticipation devrait permettre d’arriver à un rythme normal de suivi. Sur un an, le retard devrait être rattrapé », a commenté le président.

Les pratiques variant d’un juge à l’autre quant à la modification ou non de la mention de sexe à l’état civil d’un transsexuel, la circulaire n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 est venue préciser que les magistrats « [pourront] donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux ». Reste à savoir ce qu’il faut entendre par « changement de sexe irréversible », un sénateur faisant remarquer qu’aucune des transformations citées dans le texte n’est irréversible à l’exception stricto sensu de la glande mammaire, laquelle peut d’ailleurs être secondairement remplacée par une prothèse. Lire la suite…