Déplacement illicite d’enfants : bientôt une circulaire sur l’interdiction de sortie du territoire
Pour prévenir au mieux les enlèvements internationaux d’enfants, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a modifié l’article 373-2-6 du code civil aux fins de permettre au juge aux affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette modification s’imposait dans la mesure où, de toute façon, l’inscription de l’interdiction sur le passeport parental de l’interdiction de sortie du territoire devait disparaître, dès lors que, depuis le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, le mineur doit avoir son propre passeport (V. A. Gouttenoire, La prise en compte des violences dans le cadre de l’autorité parentale, AJ fam. 2010.518, in dossier « Violences conjugales » de déc. 2010).
Désormais, l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Ainsi, « si l’un des parents suspecte un risque d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l’enfant ou à la suite d’une nouvelle décision. […]. Une circulaire conjointe du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration sera prochainement adressée aux procureurs de la République et aux préfets ».
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