Forum Famille Dalloz

Le droit semblait contre eux. Et pourtant… les grands-parents sont aujourd’hui assurés de pouvoir vivre avec leur petite-fille née sous X ! Le 26 janvier 2011, la Cour d’appel d’Angers a annulé le statut de pupille de l’État de l’enfant et en a confié la garde aux grands-parents, à charge pour eux de requérir l’ouverture d’une tutelle. Restait toutefois la possibilité d’un pourvoi en cassation. La mère l’espérait… Finalement la Cour de cassation n’aura pas à connaître de cette affaire (soulagement des Hauts magistrats ou regrets ?). Il y a quelques jours, le président du conseil général du Maine-et-Loire faisait savoir qu’il renonçait à se pourvoir en cassation.

Si cette affaire ne nous semble pas directement menacer l’accouchement sous X dans la mesure où la mère avait elle-même levé le secret, il est certain qu’elle viendra alimenter l’actuel débat sur ce qui pourrait devenir « l’accouchement dans le secret ». Les intérêts des uns et des autres ne convergent pas nécessairement. Et la difficulté s’accroît encore si l’on envisage celui de la famille.

Une chose est certaine, quoi qu’il soit décidé, on sait déjà que la solution ne fera pas l’unanimité.

Un divorce pour faute est toujours possible et est même recommandé dans certaines situations. Car les incidences de la faute ne sont pas que procédurales. La faute peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.  Lire la suite…

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 déc. 2008), codifié à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties. Il s’agit, pour ces derniers, des actes de donation et des actes de donation-partage, à l’exclusion des déclarations de dons manuels et des actes portant changement de régime matrimonial. Lire la suite…

Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 institue une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil. Il s’agit de dispenser les usagers d’avoir à produire un acte d’état civil à l’appui de démarches administratives. Les administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil pourront ainsi demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.

Cette procédure entre en vigueur le 1^er mars 2011 et sera applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.

La version définitive de la circulaire – très contestée (v. notre billet du 3 février 2011) – relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire est disponible sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/. Datée du 2 février 2011, la circulaire (DSS/2B/2011/40) explicite les modalités de suspension, voire de suppression des allocations, exemples à l’appui, notamment dans le cadre des familles recomposées ou encore en cas de résidence alternée.

Accéder à la circulaire

Lorsque les parents se séparent le juge aux affaires familiales peut être amené à fixer le lieu de scolarisation des enfants. Souvent, elle aura lieu là où réside l’un des parents. Mais pas toujours. Il peut arriver, par exemple, que le juge ordonne que l’enfant soit scolarisé, en école maternelle ou primaire, dans la commune de résidence de ses grands-parents par exemple. Cette commune est-elle liée par la décision du juge ? Lire la suite…

Le pacs séduit de plus en plus. Trois pacs pour quatre mariages en 2010 ! Ce qui donne un million de personnes pacsées en France métropolitaine au 1^er janvier 2010. Lire la suite…

Signée le 6 février 2007, après des années de gestation, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Elle est publiée au Journal officiel du 6 février 2011 (Décr. n° 2011-150 du 3 févr. 2011).

Aux termes de cette Convention, la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité, tel qu’il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.

Pour l’heure, 23 Etats ont ratifié la Convention : Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Cuba, Equateur, Espagne, France, Gabon, Honduras, Iraq, Japon, Kazakhstan, Mali, Mexique, Nigéria, Paraguay, Sénégal et Uruguay.

Le lundi 2 mai 2011 est organisé à l’Université de Reims Champage-Ardenne, avec la participation du CEJESCO, de l’URCA et de l’ERAGE, un colloque sur le sujet suivant : « Quel statut pour l’enfant depuis la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ? »

Y participeront des universitaires spécialistes du droit de la famille – J. Hauser, F. Granet, A. Goutenoire, M. Herzog-Evans, D. Sarcellet, N. Baillon-Wirtz, B. Bastard, M. Terestchenko, C. Brunetti-Pons –, mais aussi le directeur de l’ONED – P. Lacombe – et des membres du CEPS/ Instead du Luxembourg – M. Neyens, P. Hausman, J. Segura – centre associé à cette journée.

Entrée libre.

Contact :  Gaëlle Château – 06 29 97 78 93

Accéder au programme

Selon une étude de l’Ined, le mois de septembre enregistre un pic d’accouchements (autour du 23) qui correspond à des conceptions du nouvel an deux fois plus fréquentes qu’un autre jour de l’année ! Des conceptions plus nombreuses qui entraîneront également un pic des interruptions volontaires de grossesse. Le nombre d’IVG pour des grossesses démarrées à la Saint-Silvestre est trois fois supérieur à un jour normal…

A. Régnier-Loilier et J.-M. Rohrbasser, Y a-t-il une saison pour faire des enfants ?, Population et sociétés n° 474, janv. 2011