Forum Famille Dalloz

Nous attirions hier l’attention sur la confusion née de la fusion des zones de vacances scolaires de Printemps en cette année 2021.

Une autre difficulté pourrait intervenir, cette fois plus générale, pour l’exercice du temps d’accueil des enfants  dont on pourrait craindre dans un premier temps qu’il soit soumis au respect de la règle interdisant un déplacement au-delà d’un rayon de 10 km.

En la matière, la dérogation réglementaire de circulation portée en motifs impérieux dont les motifs familiaux ne précise pas clairement (en tout cas sur l’attestation à remplir) si l’exercice hebdomadaire, en fin de semaine, ou encore en vacances scolaires est dépendant de la longueur géographique du trajet des enfants chez l’autre parent.

Littéralement et restrictivement,  devrait-on comprendre que, au-delà d’un rayon de 10 km les enfants seraient en incapacité d’accéder au foyer de l’autre parent  (ou des grands-parents) ?

Déjà, lors du tout premier confinement, les auteurs avaient attiré l’attention des pouvoirs publics sur la confusion du mot de « Garde » et celui de « Résidence » pour un enfant de parents séparés, et il était suggéré la nécessité d’une précision pour l’application des décisions judicaires entre cette résidence d’un enfant chez un parent et le temps d’accueil de l’autre parent (Forum Famille Dalloz 19 mars 2020).

Quelques jours après cette parution, (de cause à effet ?), le Ministère de la Justice a affirmé dans son communiqué de presse du 2 avril 2020, que « pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice. Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement) » (v. égal. AJ fam. 2020. 200).

Comme toujours et malgré la contrainte imposée par l’actuel nouveau confinement, si les parents ont su protéger leur(s)  enfant(s) en conservant des contacts  cordiaux et respectueux,  cette question ne sera même pas soulevée ; ils envisageront  toutes les solutions utiles, sollicitant  si besoin toutes les ressources de l’environnement familial.

Cependant, si là aussi la situation conflictuelle préexistante prenait le dessus, ces dispositions dérogatoires peuvent encore à ce jour paraître imprécises à première lecture, donner naissance à des conflits si l’un des parents refuse le déplacement de l’enfant/des enfants arguant des règles kilométriques quand l’autre déçu de ne pouvoir voir son/ses enfants(s) trépigne en invoquant le motif familial comme motif légitime de déplacement.

Le bon sens n’étant pas suffisant en l’espèce, ici encore il apparaît d’autant plus opportun de rappeler et réaffirmer que le déplacement des enfants de foyers  de parents séparés, au-delà des 10 km du domicile principal du parent chez lequel il réside, fait bien partie des « motifs impérieux de déplacement ».

Ce sera faire œuvre d’information et de médiation …

Pierrette AUFIERE
Médiateur Avocat Honoraire Formateur (DEMF et DU médiation Université Capitole Toulouse)

Françoise HOUSTY
Médiateur Juriste Responsable Pédagogique DEMF et DU médiation Université Capitole Toulouse