Forum Famille Dalloz

Le 1er octobre 2020, deux décrets pris pour application de la loi ont été publiés au Journal officiel (les décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’art. L. 582-1 CSS). Ces textes précisent les modalités d’application du nouveau dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Ces deux décrets sont très importants non seulement pour les justiciables, mais également pour les praticiens du droit de la famille. Car le nouveau service d’intermédiation financière fait des notaires et avocats des collecteurs et transmetteurs de données.

Surtout, l’avocat ne pourra taire le nouveau service et devra l’expliquer à son client. À compter du 1^er janvier 2021, l’intermédiation sera accessible à tous les parents qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire, que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation et quelle qu’en soit la date.

Dès lors, si les parents s’accordent sur l’intermédiation et l’inscrivent dans leur convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel déjudiciarisé, l’avocat du parent créancier devra transmettre à l’Aripa un exemplaire de la convention accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire. En complément de la convention, toute une série d’informations seront également transmises de manière dématérialisée dans le portail des professionnels de la justice accessible sur le site de l’Aripa sous sept jours à compter de la réception de l’attestation de dépôt.

Pour un premier aperçu de ces deux décrets, je vous invite à lire la présentation rapide que j’en ai faite dans le numéro d’octobre de l’AJ famille en cliquant ICI (disponible gratuitement encore pour quelques jours). Et en attendant le dossier qui sera publié dans la revue ce mois-ci, vous pourrez toujours vous inscrire au colloque de l’AJ famille – uniquement en distanciel – qui se tiendra le 13 novembre 2020. Jérôme Casey abordera la question à l’occasion de la table ronde sur le divorce.

À très vite !