Forum Famille Dalloz

Les violences conjugales sont tristement d’actualité. La crise sanitaire liée au Covid-19, comme on l’a craint, a généré davantage d’agressions pendant le confinement. Pourtant, la mobilisation de tous les professionnels engagés dans la lutte contre les violences commises au sein du couple n’a pas faibli. Au contraire, de nouveaux dispositifs ont été mis en œuvre. D’autres encore ont vu le jour cet été :

. le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 qui autorise déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales ;

. le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 qui modifie les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale pour mettre fin au délai imposé par le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 à peine de caducité et mettre à la charge de l’État les frais et dépens de l’acte de signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience ;

. l’arrêté du 21 juillet 2020 qui fixe à 42 € le coût de la signification de l’ordonnance de fixation de ladite date d’audience puis à 41,66 € à compter du 1er janvier 2021 ;

. la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

C’est donc un dossier brulant d’actualité que l’AJ famille a livré cet été à ses abonnés dans ses numéros de juin et de juillet/août 2020.

Un dossier qui a été complété, dans le numéro de septembre, par une présentation de la circulaire du 31 juillet (NOR : JUSC2020610C) et par un article de la Vice-présidente du Conseil national de l’Ordre des médecins sur la levée de secret médical.

Plan du dossier

1^re partie

. La politique publique en matière de violences conjugales, par Élisabeth Moiron-Braud

. Violences conjugales en période de confinement. Une mobilisation à tous les étages pour une protection renforcée des victimes, par Isabelle Rome

. Réduction du délai de prononcé des ordonnances de protection : le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, par Léa Mary

. Les actions contre les violences conjugales (schéma)

. Bilan des principaux outils juridiques de lutte contre les violences conjugales, par Anne Sannier

. Quelques statistiques sur l’ordonnance de protection, par Léa Mary

. Mémo de Vie, une web-appli de France Victimes pour aider les victimes à sortir des violences, par Olivia Mons

. Violences conjugales : actions de l’association des femmes huissiers de justice de France, par Astrid Desagneaux

. Violences conjugales et parentalité, par Édouard Durand

. L’autorité parentale au prisme des violences au sein du couple, par Anna Matteoli

. Schéma : suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné, par Valérie Avena-Robardet

2^e partie

. Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, par Léa Mary

. Ordonnance de protection (fiche pratique), par Anne Sannier et Valérie Avena-Robardet

. Requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de … aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, par Hélène Bonnevalle et Florent Berdeaux

. L’ordonnance de protection française en perspective d’autres législations nationales, par Guillaume Barbe, Raluca Rolev et Philippa Bouveau

Articles du numéro de septembre 2020

. Violences conjugales et levée du secret médical sans accord, par Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi

. Ordonnance de protection : publication de la circulaire, par Léa Mary