Au Journal officiel du 1er mai 2020 : soins funéraires
Le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 vient modifier le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 s’agissant de l’interdiction des soins de conservation et de toilette mortuaire des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 pendant toute la durée de la crise sanitaire et non pas seulement jusqu’au 30 avril dernier.
Voici donc réécrit l’article 12-5 du décret du 23 mars 2020 :
Jusqu’au 30 avril 2020 Eu égard à la situation sanitaire :
-les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
-les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
À lire
Commentaires récents