Forum Famille Dalloz

Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…

Entrée en vigueur de la réforme – Selon la présidente de la Conférence des bâtonniers, Hélène Fontaine, la garde des Sceaux devrait proposer au Parlement de voter le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1^er janvier 2021.

Divorce par consentement mutuel et délai de réflexion – Si les avocats confinés peuvent avancer dans la rédaction de leur convention, ils ne peuvent les conclure définitivement dès lors que leur signature ne peut intervenir qu’en présentiel. Elles ne pourront donc être finalisées avant le 11 mai, sous réserve que les rendez-vous physiques puissent effectivement se tenir à compter de cette date.

Cela étant, une fois les conventions rédigées, elles peuvent toujours être notifiées aux époux sans attendre, ce qui déclenche le délai de 15 jours de réflexion de l’article 229-4 du code civil.

Seulement, l’on a pu avec raison se demander si ce délai de réflexion était concerné par le moratoire prévu par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Un projet de décret serait en gestation écartant ce délai du champ d’application de l’ordonnance.