Forum Famille Dalloz

Constituée le 25 mars 2020, la mission sénatoriale de suivi des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid‑19 s’est réunie pour la première fois le 2 avril 2020, par visioconférence, pour procéder à un premier examen des mesures arrêtées par le Gouvernement.

Globalement, la mission constate que les textes pris par le Gouvernement respectent le cadre juridique fixé par la loi d’urgence du 23 mars 2020.

Mais elle relève plusieurs points d’attention concernant la proportionnalité et l’efficacité de ces mesures. Nous en avons souligné quelques uns.

1. Des mesures qui ne peuvent qu’être temporaires compte tenu des dérogations multiples qu’elles apportent à notre droit. Or certaines procédures dérogatoires pourraient se prolonger jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, à savoir jusqu’au 24 juillet 2020, délai qui doit être considéré comme un maximum. « Si l’état d’urgence sanitaire devait se poursuivre au-delà des deux mois autorisés par la loi du 23 mars 2020, le Parlement, saisi pour autoriser la prorogation, devrait alors décider aussi, au terme d’une analyse au cas par cas et au vu de l’évolution des circonstances épidémiques, si les adaptations législatives prises restent justifiées dans leur totalité ».
2. Information parfaite du Parlement de l’ensemble des mesures d’application prises par les préfets et des contentieux administratifs sur les restrictions aux libertés. Pour assurer un contrôle efficace le Parlement doit notamment être destinataire des mesures qui « imposent des restrictions plus importantes qu’à l’échelon national à la liberté d’aller et de venir des personnes. La mission demande aussi à être régulièrement informée des contentieux ouverts devant la juridiction administrative sur l’application des mesures de restrictions aux libertés ».
3. Vigilance particulière sur la réalisation des contrôles par les forces de l’ordre et l’application des sanctions pénales
4. Une justice qui doit respecter les droits fondamentaux des justiciables. Les juridictions doivent privilégier le renvoi lorsque la complexité ou la gravité d’une affaire le justifient et les avocats doivent être en mesure d’exercer pleinement les droits de la défense via des moyens techniques qui ne sont acceptables que pendant une courte période. « La mission de suivi sera vigilante sur les dérogations aux règles de collégialité et sur les conditions dans lesquelles il serait recouru aux audiences par visioconférence, voire par téléphone, ainsi que sur les cas dans lesquels le juge aura usé de sa faculté de ne pas tenir audience. Ces mesures qui, telles que prévues par les ordonnances, soulèvent pour certaines d’entre elles des interrogations sur le respect des garanties fondamentales offertes aux justiciables, ne sauraient être envisagées que de manière exceptionnelle en l’absence de toute autre possibilité, une attention particulière devant être portée aux décisions de placement en détention provisoire ».

Les travaux de la mission pourront être suivis en cliquant ICI.