Forum Famille Dalloz

Outre les ordonnances n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et n° 2020-306 sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, quatre autres ordonnances sur les 25 publiées au Journal officiel de ce jour sont à retenir pour les praticiens du droit de la famille :
. l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants ;
. l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ;
. l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour ;
. l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.

• Assistants maternels

Depuis le 16 mars dernier, pour freiner la diffusion du virus covid-19 l’accueil des enfants dans les crèches est suspendu, exception faite des structures qui accueillent dix enfants ou moins. L’ordonnance généralise, pendant la durée de la crise sanitaire, la possibilité d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants jusque-là possible que pour les assistants maternels ayant un agrément pour la garde de quatre enfants (CASF, art. L. 421-4). Elle substitue également une obligation de déclaration sous 48 heures à l’obligation d’autorisation préalable du président du conseil départemental, permettant ainsi de faire face à l’urgence tout en permettant aux services de centres de protection maternelle et infantile (PMI) de connaître les professionnels concernés et de leur offrir un accompagnement renforcé.

Les disponibilités d’accueil des enfants sont recensées sur monenfant.fr.

• Prestations sociales

Prolongation des droits sociaux – L’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-312 prolonge de trois mois lorsqu’ils arrivent à expiration entre le 12 mars 2020 et le 1^er juillet 2020 :

. les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec et sans participation ;
. les droits à l’aide médicale de l’État (AME).

Il prolonge jusqu’au 1er juillet 2020 les contrats Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui expireront avant cette date, sans modification de leurs conditions tarifaires.

La première demande d’aide médicale de l’État peut être déposée selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article jusqu’au 31 juillet 2020.

Pour les bénéficiaires de l’AME, l’obligation de dépôt physique des primo-demandes est suspendue jusqu’au 1er juillet 2020 afin d’aligner les modalités de dépôt sur celles prévues pour les renouvellements, ce qui permet d’effectuer les demandes par courrier.

Pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’article 2 prolonge de 6 mois la durée de l’accord sur leurs droits et prestations qui expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé ; cette durée pouvant être renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (CASF, art. L. 121-9) bénéficient d’une prolongation pour six mois de leur engagement dans ce parcours. Les personnes concernées pourront notamment continuer à bénéficier de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).

Versements d’avances sur droits – Les caisses d’allocations familiales (CAF), de mutualité sociale agricoles (CMSA),  comme la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, procèdent à des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dès lors qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non-transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources.

Fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) –  L’article 3 permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des modalités simplifiées d’organisation pour rendre ses avis ou décisions.

Suspension des délais de recouvrement – Les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il en est de même des délais régissant la procédure de contrôle et le contentieux subséquent. La suspension pourra, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, être prolongée. Par exception, la suspension ne bénéficie pas aux redevables ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal.

• Prolongation de la durée des documents de séjour

La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.

Cette prolongation est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

• Prolongement de la trêve hivernale

L’ordonnance n° 2020-331 repousse au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles (CASF, art. L. 115-3).

Elle prolonge également jusqu’au 31 mai 2020 le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (C. pr. exéc., art. L. 412-6).