Forum Famille Dalloz

Le code des visas de l’UE, adopté au mois de juin 2009, est applicable depuis le 5 avril. Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas. Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l’égalité de traitement des demandeurs tout en harmonisant les règles et pratiques des États Schengen (22 États membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique commune des visas.