Calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce : des données précieuses
Rares sont les domaines dans lesquels les données à la disposition des praticiens se tarissent, mais tel est malheureusement le cas en matière de prestation compensatoire.
La diffusion des arrêts de cours d’appel rendus sur jugement de divorce n’ayant toujours pas repris en direction des éditeurs, il n’a pas été possible, pour la deuxième année consécutive, de sélectionner des décisions en fonction des différents critères énumérés à l’article 271 du code civil.
Au-delà d’un retour salvateur à l’open data antérieur, il serait également opportun que le ministère de la justice rediffuse un bulletin d’information statistique actualisé en matière de prestation compensatoire, puisque le dernier en date, publié en 2016, analysait des décisions récoltées déjà trois ans plus tôt, entre septembre et octobre 2013 (v. Infostat-Justice n° 144, sept. 2016).
De nouvelles statistiques permettraient notamment de savoir si le sentiment, largement partagé, d’une baisse constante des prestations compensatoires s’avère justifié, ou si, au contraire, le niveau médian des prestations en capital se maintient (25 000 € en 2013), tout comme le montant au-delà duquel se concentrent les 10 % des prestations en capital les plus élevées (en 2013, 10 % des prestations étaient supérieures à 99 800 €).
En attendant, la nouvelle livraison du hors-série de septembre de l’AJ famille de 40 décisions donnera quelques précieux repères aux praticiens confrontés à l’exercice, toujours aussi délicat, du chiffrage de la prestation compensatoire.
Frédérique FOURNEL, avocate au barreau de Lyon (Cabinet Rieussec & Associés).
À lire
Commentaires récents