Quelles sanctions contre les fautes du juge des tutelles ?
09/07/2019
Quelles sont les sanctions encourues par un juge des tutelles lorsqu’il émet une ordonnance s’opposant à une requête pour des motifs diffamatoires ?
Et à qui faut-il s’adresser pour dénoncer tous les dysfonctionnements ?
J’espère que cette question pourra faire l’objet d’un petit topo.
Un grand merci, quoi qu’il en soit, pour votre site.
Bien cordialement
Categories: Majeurs protégés, Procédure familiale
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