Entrée en vigueur à Cuba de la Convention sur la Protection des enfants
05/12/2017
Hier, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est entrée en vigueur à Cuba.
Pour l’heure, la Convention compte désormais 47 parties.
On rappellera que la Convention entrera en vigueur en Honduras le 19 octobre 2018.
On ne peut que se féliciter du succès de cette convention.
Categories: Autorité parentale
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