Forum Famille Dalloz

Le mois dernier nous présentions, dans l’AJ famille, la circulaire du 17 février 2017 qui expliquait la nouvelle procédure à suivre aux fins de changement de prénom en mairie (AJ fam. 2017. 158). Restait à fixer la procédure judiciaire en cas d’opposition du procureur de la République.

C’est précisément l’objet du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 (JO du 31), qui réorganise, au passage, entièrement  la section II « Les procédures relatives au prénom », du Chapitre II, du titre 1^er, du livre II du code de procédure civile. Ainsi, par exemple l’article 1055-4, qui, jusque-là, réglait la contestation devant le JAF par le procureur de la République du choix du prénom fait par les parents en application de l’article 57, al. 3, du code civil devient l’article 1055-1.

En cas d’opposition du procureur de la République au changement de prénom, le demandeur devra saisir le le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions (C .pr. civ., art. 1055-2.). La demande obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.

Le décret fixe en outre la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l’état civil devant le TGI et adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 pour permettre la délivrance d’un nouveau livret de famille contre remise du précédent. En la matière, la demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit. Cette fois, la demande, formée par requête remise ou adressée au greffe, relève de la matière gracieuse et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.