Forum Famille Dalloz

Mise en place le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) demeurait « invisible » (pour les nouveautés en matière de recouvrement, v. J. Houssier, AJ fam. 2017. 6). Cette Agence, qui permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après séparation, a officiellement pris corps aujourd’hui. Service national, placé auprès de la Cnaf, l’Agence pourra être contactée via un site dédié commun aux Caf et à la MSA.

www.pension-alimentaire.caf.fr

www.pension-alimentaire.msa.fr

Le site internet de l’ARIPA propose une offre de services complète et gratuite :

• une information complète pour engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et bénéficier de l’aide au recouvrement des impayés par la nouvelle Agence ;

• un outil d’estimation du montant minimal de la pension alimentaire dans le cadre d’un accord amiable ;

• l’intermédiation financière de l’Agence, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire, à l’encontre du parent créancier ou de leur(s) enfant(s) ;

• des informations sur les droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité (médiation familiale, espaces de rencontre…).

Il est également possible de contacter l’Agence de recouvrement via une plateforme téléphonique spécialisée, à partir d’un numéro unique national (0821 22 22 22).

En outre, dès lors qu’un jugement fixe une pension alimentaire, les parties doivent notamment être informées par un document joint à l’expédition du jugement des modalités de recouvrement de cette pension, l’information sur le fonctionnement et les missions de l’agence de recouvrement sera donnée directement aux parents.

Les familles bénéficient également d’un contact dans la Caf ou la MSA dont elles relèvent habituellement pour leurs autres démarches et pour le suivi du versement de l’allocation de soutien familial.

Les missions de l’ARIPA

Neuf mois après la généralisation de la garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA), l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a pour missions dès le 1er janvier 2017 :

– de proposer un service complet d’aide au recouvrement des impayés de pensions, tout en privilégiant le recouvrement amiable;

– d’apporter une aide financière aux parents isolés, avec l’allocation de soutien familial (ASF) et l’accès aux autres droits potentiels (RSA, aides au logement notamment) ;

– d’assurer l’intermédiation financière, sur décision du juge aux affaires familiales, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire, à l’encontre du parent créancier ou de leur(s) enfant(s). Si le créancier de la pension n’en fait pas la demande lui-même, le juge pourra proposer cette intermédiation à l’audience et expliquer cette mesure aux parents. La pension alimentaire sera alors versée chaque mois par l’intermédiaire de l’ARIPA au parent créancier ;

– d’informer les parents séparés sur leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches en cas de séparation, vers des dispositifs de soutien à la parentalité ou d’accompagnement social : services de médiation familiale, espaces de rencontre, réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Réaap), accueil individualisé par un travailleur social de la Caf ou de la MSA ou participation à des séances d’information collective animées par des équipes pluridisciplinaires.

En outre, à partir du 1er avril 2018, l’ARIPA aura pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire conforme à un barème, pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Ainsi, le créancier disposera d’un titre exécutoire et en cas d’impayé de pension alimentaire, il pourra en confier le recouvrement à l’Agence.

La création de l’ARIPA constitue une nouvelle avancée pour renforcer le recouvrement des pensions alimentaires et soutenir les familles monoparentales. Elle participe également d’une modernisation de la justice du XXIème siècle en permettant aux parents d’organiser efficacement le versement des pensions sans recourir systématiquement au juge, et d’une justice plus protectrice des victimes vis-à-vis d’un débiteur d’une pension alimentaire auteur de violences.

En outre, à partir du 1er avril 2018, l’ARIPA aura pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire conforme à un barème, pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Ainsi, le créancier disposera d’un titre exécutoire et en cas d’impayé de pension alimentaire, il pourra en confier le recouvrement à l’Agence.

 

Une aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Les moyens à la disposition de l’ARIPA pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées ont été renforcés.

L’Agence de recouvrement de la Caf et de la MSA aide les créanciers de pensions alimentaires à recouvrer jusqu’à 24 mois d’impayés, au lieu de 6 mois avant la réforme.

Après une phase de recouvrement amiable, l’Agence de recouvrement de la Caf et de la MSA met en place si nécessaire une procédure de paiement direct, permettant de récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires impayées

PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT Le créancier peut demander à l’Agence de recouvrement de la Caf et de la Msa de lancer une procédure de paiement direct dès la première échéance de pension non payée à son terme. Pour cela, le créancier présente à l’Agence le jugement fixant la pension alimentaire ou l’accord amiable homologué. Cette procédure permet au créancier d’obtenir le paiement de la pension alimentaire directement auprès de tiers (employeur, organisme bancaire, Pôle emploi…) disposant de sommes dues au débiteur, sans recours à une nouvelle procédure judiciaire. Le paiement direct peut donc entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. AUTRES PROCEDURES CONTENTIEUSES L’Agence de recouvrement de la Caf ou de la Msa peut également confier au Trésor public le recouvrement des impayés de pensions ou faire procéder à une saisie sur rémunération.

Les Caf et la MSA sont par ailleurs autorisées à transmettre au juge aux affaires familiales ou au parent créancier, à sa demande, les éléments utiles pour faire fixer la pension alimentaire : adresse du débiteur, nom et adresse de son employeur ainsi que tout autre élément relatif à la solvabilité du débiteur. En l’absence de ces informations, le juge ne peut en effet pas fixer une pension alimentaire. Or, les caisses peuvent identifier ces informations.

L’ARIPA offre ainsi un soutien renforcé aux parents isolés, tout en responsabilisant les mauvais payeurs.