Forum Famille Dalloz

Trois décrets pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ont été publiés au cours des trois dernières semaines.

D’abord, le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 (JO du 15) relatif à la constitution, à l’attribution et au versement, à partir de l’allocation de rentrée scolaire, du pécule constitué au profit des enfants faisant l’objet d’un placement judiciaire. Le décret précise notamment que les sommes ainsi versées et les intérêts qu’elles ont produits seront attribués à l’intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu’il en a été informé par la Caisse des dépôts et consignations et qu’il a produit les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.

Ensuite, le décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 (JO du 12) fixe les modalités de l’accueil durable et bénévole d’un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur un autre fondement que l’assistance éducative. Cet accueil prévu à l’art. L. 221-2-1 du CASF, qui peut être permanent ou non, s’inscrit dans le cadre du projet pour l’enfant prévu à l’art. L. 223-1-1 du CASF.

Enfin, le décret n° 2016-1476 du 28 oct. 2016 (JO du 3) précise les conditions de mise en œuvre de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante par une équipe pluridisciplinaire, menée indépendamment des procédures judiciaires éventuellement en cours, afin de disposer de références partagées, d’harmoniser et de fiabiliser les résultats de l’évaluation des situations.