Forum Famille Dalloz

« Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. » La loi n° 2002 du 22 janvier 2002 a créé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dont la mission est notamment d’assurer l’information des départements, des collectivités d’outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l’adoption sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l’article L.147-5 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que sur les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche. Pour ce faire, l’article L. 147-5 autorise CNAOP à recueillir auprès des établissements de santé la copie des éléments relatifs à l’identité de la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement et, le cas échéant, de la personne qu’elle a désignée à cette occasion comme étant le père biologique de l’enfant.

Une expérimentation, associant l’Agence régionale de santé de la région Bretagne, les 4 Conseils départementaux ainsi que les établissements de santé, a été menée en Bretagne fin 2012 et lors du premier semestre 2013 sur l’accompagnement des femmes souhaitant confier dans le secret un enfant en vue de son adoption. Un projet de protocole-type a été élaboré entre les Conseils Départementaux et les établissements de santé, publics ou privés dotés d’une maternité, ainsi qu’un guide de bonnes pratiques. Les deux documents ont finalisés et validés par un groupe de travail issu du CNAOP et présenté en séance du CNAOP le 27 janvier 2016.

Le protocole a pour objet de préciser les missions respectives de chacun ainsi que les formalités que doivent accomplir les parties signataires lorsqu’une femme envisage accoucher dans le secret. Les directeurs d’établissements de santé sont désignés comme responsables de l’application du dispositif, en lien avec les Conseils Départementaux, en vertu de l’article L.222-6 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit notamment les modalités de prise en charge de la femme et l’organisation administrative de son accueil, son séjour en maternité et sa sortie, les missions des signataires ainsi que la situation de l’enfant après le départ de la mère de naissance, les modalités de la déclaration de naissance à l’état-civil et la situation du père biologique.

Le guide de bonnes pratiques a pour but de permettre à chaque professionnel confronté à ces situations complexes de trouver la réponse la plus adaptée et éventuellement de joindre les interlocuteurs qui pourront l’aider à assurer au mieux cette mission. Il précise les différentes possibilités qui s’offrent aux femmes concernées et leurs conséquences. Il aborde la pluralité des circonstances que peuvent rencontrer les professionnels, que la femme soit connue auparavant par eux ou non.

L’instruction n°° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016, d’application immédiate, a pour objet de diffuser le protocole et le guide de bonnes pratiques qui doivent être adaptés à la réalité du terrain.

Elle rappelle par ailleurs que « l’ensemble des informations recueillies lors d’un accouchement dans le secret, ou avant la loi de 2002 lors d’un séjour en maison maternelle, ont vocation à permettre aux enfants concernés et à leurs descendants d’accéder un jour, s’ils le souhaitent et si le secret est levé, à leurs origines personnelles conformément aux dispositions de la loi du 22 janvier 2002. La conservation de ces informations, quel qu’en soit le détenteur, est donc tout à fait essentielle, cruciale pour pouvoir respecter les objectifs d’accès aux origines personnelles contenus dans la loi du 22.01.2002. Aussi, il est apparu indispensable que des solutions soient adoptées au plan national et local pour une évolution des règles actuelles de conservation des documents concernés. Les dossiers médicaux, notamment, qui peuvent actuellement être détruits 20 ans après le passage de la mère dans l’établissement, peuvent permettre l’identification de la mère. Des modalités concernant leur conservation, bien au-delà de 20 ans devront donc être mises en place. Une attention particulière devra être apportée aux établissements dont la maternité vient de fermer ou va le faire pour que registres et dossiers soient conservés et que soit garantie la traçabilité de leur archivage. »

Lire l’instruction DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les Conseils départementaux et les établissements de santé et au guide des bonnes pratiques pour faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relative à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret