Forum Famille Dalloz

Ne pas dénoncer un crime ou un délit commis sur un mineur est puni par la loi, car se taire est un déni de la victime et de sa souffrance mais c’est aussi permettre que les faits se reproduisent.

Aujourd’hui,  le mineur victime de viol dispose de 20 ans – à dater de sa majorité –  pour dénoncer les faits.

Mais il n’a que trois ans pour dénoncer celui qui a su et a choisi de se taire – trois ans à compter du jour où les faits ont été connus -.

C’est insuffisant et absurde.

C’est insuffisant pour permettre à la victime, lorsque sa parole se libère enfin, de pouvoir dénoncer en même temps son agresseur et celui qui s’est tu.

C’est insuffisant pour permettre à la société de réclamer des comptes à l’auteur de ce silence coupable.

Et c’est absurde : comment dénoncer un silence alors que le délit ou le crime lui-même n’a pas encore été dénoncé ?

En 2013 l’association Enfance & Partage, épaulée par Maitre Agathe Morel & Maitre Rodolphe Costantino, avait déjà soumis une proposition de modification du délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans, infraction prévue par l’article 434-3 du code pénal.

Elle réactive aujourd’hui cette proposition en collaboration avec l’association « La parole libérée »car toutes deux sont unies par le même combat : la protection de l’enfance. Et toutes deux entendent faire évoluer la législation dans l’intérêt des victimes.

Les règles de prescription doivent être les mêmes pour les crimes et délits sur les mineurs comme pour leur non dénonciation.

Le poids et les ravages du silence ne sont plus à démontrer, il est temps de changer la Loi.

Enfance & Partage  est une association, reconnue d’utilité publique, qui se bat depuis 40 ans pour protéger les enfants. Elle apporte aux familles d’enfants victimes un soutien psychologique et juridique, aide à la parentalité, forme les professionnels de la petite enfance et intervient dans les établissements scolaires. La prévention est au cœur de son action.

La Parole Libérée est une association créée le 17 décembre 2015. Elle constitue un espace d’expression et de soutien aux victimes des actes de pédophilie qui se sont déroulés au sein du Groupe Saint Luc de 1970 à 1991 (mouvement scout indépendant de la paroisse de sainte Foy les Lyon). Les acteurs malheureux de cette période étaient des enfants, restés pour la plupart muets, incompris et seuls face au comportement déviant d’un prêtre à l’aura et au charisme trompeurs.