Au Journal officiel du 16 mars : recodification du code de la consommation : méfiance !
Les codifications ou recodifications réservent souvent bien des surprises. Le nouveau code de la consommation, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JO du 16) et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, n’échappe pas à la règle.
D’abord, il va falloir intégrer les nouveaux articles. Par exemple, en matière de surendettement, les articles concernés ne seront plus les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation mais les articles L. 711-1 et suivants.
Ensuite, il a été procédé à une restructuration totale du code, les articles n’ayant pas simplement été déplacés. Il va falloir un certain temps aux praticiens pour s’y retrouver. Certains morceaux de phrases, certains alinéas peuvent devenir des articles à part entière. Toujours en matière de surendettement, on peut citer, à titre d’illustration, le dernier alinéa de l’article L. 330-1 sur la compétence du juge qui devient l’article L. 713-1 du code.
Pire, certains passages sont curieusement repris à plusieurs endroits différents. Erreur de copier/coller ? Il en est ainsi de l’article L. 331-7, dont certaines phrases, se retrouvent à deux endroits différents, comme par exemple celle relative à l’extinction des créances qui figurent à l’article L. 742-10 et à l’article L. 742-11.
Enfin, et c’est sans doute là que la vigilance devra être maximale, le droit positif pourrait s’en trouver modifié. En faisant de l’alinéa 9 de l’article L. 331-7 l’article L. 721-5 du nouveau code, il n’est pas certain que la règle gouvernant l’interruption de la prescription et des délais pour agir n’ait pas été modifiée…
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