Au Journal officiel du 28 février 2016 : tarifs des huissiers et des notaires
Pris en application de la loi « Macron » (n° 2015-990) du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifie notamment le tarif des huissiers de justice (v. arrêté du même jour) et des notaires (v. arrêté du même jour). Globalement les tarifs des huissiers de justice et des notaires, plus lisibles qu’auparavant dans la mesure où le coût s’exprime en unité monétaire et, non plus, en taux de base, baissent de 2,5 %. Ils entreront en vigueur dans deux mois, soit le 1er mai 2016, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires. Ils seront de nouveau révisés dans deux ans.
C’est une première, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10 % de leurs émoluments. Il en est ainsi, pour les notaires, par exemple, des transactions immobilières au-dessus de 150 000 €, soit près de la moitié des transactions immobilières. La réduction ne sera généralement pas substantielle. Pour un bien de 200 000 €, l’économie sera d’environ 40 €. Mais pour les transactions immobilières de faible montant (de 9 000 €), le manque à gagner pour les notaires sera plus important, dès lors que la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 € (une baisse qui pourra atteindre 70 %).
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