Forum Famille Dalloz

Modifiant le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à :

– 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale,

– 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont :

Si le montant des ressources comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur.

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :

– 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 180 euros, pour les deux premières personnes à charge,

– 11,37 % du même plafond, soit 114 euros, pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Lire la Note du 30 déc. 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 (NOR : JUST1532602N)