Forum Famille Dalloz

En application de l’article L. 54 A du Livre des procédures fiscales (LPF), en matière d’impôt sur le revenu, « les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l’un des conjoints ou notifiés à l’un d’eux sont opposables de plein droit à l’autre » (v. sur la question le dossier « Fiscalité du divorce » du numéro de novembre 2013 de l’AJ famille, et particulièrement l’article d’Axel Depondt (AJ fam. 2013, p. 605).

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 4 décembre, sur la constitutionnalité de cette disposition. Le requérant soutenait qu’elle porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, s’agissant du conjoint auquel n’ont pas été notifiés les actes de procédures. Tout en soulignant la possibilité pour le législateur d’instaurer une telle présomption de représentation mutuelle pour la procédure de contrôle de l’impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d’imposition commune, le Conseil relève que chacun des conjoints doit être mis à même d’exercer son droit à recours « dès lors qu'[il] a informé l’administration fiscale du changement de sa situation matrimoniale, de ses liens au titre d’un pacte civil de solidarité ou de sa résidence ». L’administration fiscale doit alors adresser l’avis de mise en recouvrement aux deux ex-conjoints, comme aux anciens pacsés. Sous cette réserve d’interprétation qui ne vaut que pour les impositions supplémentaires établies à compter de la date de la publication de cette décision – le premier acte de recouvrement forcé ouvrant un nouveau délai de réclamation pour les impositions passées –, le Conseil déclare conformes à la Constitution les mots « notifiés à l’un d’eux » à l’article L. 54 A du LPF.

Conseil constitutionnel, du 4 déc. 2015, n° 2015-503 QPC