Forum Famille Dalloz

Aucun accord n’a finalement été trouvé sur les deux propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Dommage, ils avaient pour objet de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ayant une incidence transfrontalière, ainsi qu’à garantir la libre circulation des décisions judiciaires dans ce domaine (v. notre brève du 17 sept. 2013).

La Pologne et la Hongrie seraient responsables de cet échec (v. le communiqué de presse du ministre luxembourgeois de la Justice, ci-dessous reproduit).

La voie choisie sera vraisemblablement celle de la coopération renforcée, à l’instar de ce qui a été fait pour la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010). Un minimum de 9 États membres sera alors requis.

Affaire à suivre donc…

Communiqué de presse du 3 décembre 2015

Conseil JAI Justice – Félix Braz regrette que la Pologne et la Hongrie bloquent un accord sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Les ministres de la Justice des États membres de l’Union européenne (UE) se sont retrouvés le 3 décembre 2015 à Bruxelles pour le premier volet du Conseil « Justice et Affaires intérieures » (JAI), présidé par Félix Braz, ministre de la Justice. Les participants ont notamment pu obtenir « un accord de principe » sur la partie du projet de règlement relatif au Parquet européen mais ils ont échoué à s’accorder sur les règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ils ont par ailleurs confirmé l’accord politique intervenu en trilogue sur un règlement simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’UE.

Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Le Conseil a échoué à marquer un accord politique sur deux propositions de compromis concernant des règlements du Conseil relatifs à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux d’une part, et des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés d’autre part.

Pour mémoire, ces deux règlements ont notamment pour objectif de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ayant une incidence transfrontalière, ainsi qu’à garantir la libre circulation des décisions judiciaires dans ce domaine.

Dans ce dossier, la Commission européenne avait soumis sa proposition en mars 2011 et le Parlement européen s’était prononcé en septembre 2013.   Ce dernier avait été consulté pour avis dans le cadre de la procédure législative spéciale où le Conseil statue à l’unanimité. En novembre 2015, la Présidence luxembourgeoise a soumis des propositions de compromis aux délégations nationales sur les deux textes en vue d’essayer d’obtenir l’unanimité.

« Ces deux propositions offrent des avantages tangibles pour nos citoyens en ce qu’elles apportent une plus grande sécurité juridique et prévisibilité pour planifier leurs relations patrimoniales », a dit Félix Braz en conférence de presse à l’issue de la réunion, ajoutant qu’il était « essentiel d’atteindre pour les couples internationaux une reconnaissance de leurs droits au sein de l’Union ».

Cependant, si le ministre a indiqué avoir constaté « un très large soutien en faveur des textes de compromis, équilibrés, présentés par la Présidence avec l’appui constructif durant les travaux de la part de très nombreux Etats membres », il a « particulièrement regretté” le refus de la Pologne et de la Hongrie qui en ont empêché l’adoption. « Les positions polonaises et hongroises ont d’ailleurs suscité une certaine incompréhension et une grande déception de la part de mes collègues », a souligné le ministre luxembourgeois.

Selon lui, le débat a néanmoins également permis « de donner une impulsion pour l’avenir de ces deux dossiers », le ministre relevant que « beaucoup d’États membres ont d’ores et déjà confirmé leur volonté d’emprunter la voie de la coopération renforcée » prévue par les traités d’aller de l’avant dans des dossiers qui ne trouvent pas l’unanimité au sein du Conseil et que la Commission a apporté son soutien à cette solution. Cette coopération renforcée, dont le ministre espère qu’elle inclura le plus grand nombre de pays, se fera sur base des derniers textes de compromis de la Présidence, a-t-il ajouté.

Le ministre a par ailleurs rappelé que les deux dossiers continueraient à être traités en tant que paquet. « En effet, nous ne pouvons pas accepter un traitement différencié entre couples mariés et couples vivant dans des partenariats enregistrés ».