Forum Famille Dalloz

Si le règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, réformant le régime des successions transfrontalières, est entré en application le 17 août 2015, certaines dispositions du code de procédure civile devaient encore être modifiées, voire créées : celles qui doivent faciliter la circulation des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires (C. pr. civ., art. 509-1 à 509-3, 509-6 et 509-9) et celles relatives au certificat successoral européen, délivré par un notaire pour un montant de 97,5 € (25 UV) – et conservé par lui – à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession (C. pr. civ. 1381-1 à 1381-4). C’est chose faite avec le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de successions transfrontalières, publié au Journal officiel du 4 novembre 2015.