Au Journal officiel du 7 août 2015 : avocats, notaires, logement… Loi Macron
Publiée au Journal officiel de 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, validée dans la plupart de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (DC n° 2015-715 du 5 août 2015), intéresse à plusieurs égards la profession d’avocat et les notaires. Mais pas seulement. D’autres dispositions ont retenu notre attention.
Avocat – Les barèmes indicatifs des honoraires en matière de divorce ne verront jamais le jour. La loi de 1971 n’en fait plus mention. Comme prévu, le champ de la postulation est étendu au ressort de la cour d’appel à compter du 1er août 2016 (exception pour les saisies immobilières, partages, licitations, AJ, instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie) et le tarif de la postulation est supprimé.
Notaire – Le tarif des notaires est rénové de façon à prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur les bases de critères objectifs et un tarif proportionnel pourra être prévu pour des prestations relatives à des biens ou des droits d’une valeur supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie. Le principe d’une liberté d’installation est définitivement posé. L’âge limite d’exercice de la profession des notaires est fixé à 70 ans et la possibilité d’habiliter un clerc de notaire pour donner lecture de l’acte et recevoir les signatures supprimée. Enfin, le nombre de notaires salariés que peut employer un notaire titulaire d’un Office passe à quatre.
Autres dispositions – On notera plusieurs dispositions relatives au logement, aux donations et successions et aux procédures de recouvrement : colocation et solidarité, congé et protection des personnes âgées, baux en cours et pacs, société d’habitat participatif et décès d’un associé, extension du droit de préemption des SAFER aux donations, insaisissabilité de droit de la résidence principale, procédure amiable de recouvrement de créance…
L’ensemble de ces modifications vous est présenté plus longuement dans le numéro de septembre de l’AJ famille par Natalie Fricero, Alex Tani et moi-même.
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