Au journal officiel du 30 décembre 2014 : lois de finances
La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, validées pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel (n° 2014-707 DC et n° 2014-708 DC du 29 déc. 2014), sont publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014.
Certains verront leur impôt sur le revenu diminuer : la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % disparaît (elle concernait les revenus compris entre 6 011 € et 11 991 €). La première tranche débutera désormais à 9 690 € (au lieu de 6 011), au taux de 14 % (CGI, art. 197).
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, venant en remplacement du crédit d’impôt développement durable (CIDD), donnera lieu, dès le 1er septembre 2014, à un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Une exonération temporaire est instituée sur les droits applicables aux donations de terrains à bâtir, jusqu’à 100 000 € pour un ascendant ou descendant en ligne directe, si le donataire s’engage à y construire un logement dans les quatre ans (CGI, art. 790 H).
Il est encore bien d’autres mesures qui vous seront présentées par Imrane Omarjee dans le numéro de janvier de l’AJ famille !
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