Forum Famille Dalloz

Entendue le 27 novembre 2014 sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant déposée le 11 septembre 2014 au Sénat, l’Union syndicale des magistrats (USM) s’est montrée assez critique en ce que ce texte selon elle, « sans le dire clairement, marque une volonté de rompre ces liens, à un moment donné, et d’encourager l’adoption de l’enfant ». L’instauration de durées maximales des placements selon l’âge de l’enfant irait en ce sens. L’USP a rappelé que « le dogmatisme, dans une matière aussi délicate et où la dimension humaine est aussi forte, est à exclure. Si certains mineurs pourront être concernés par une telle orientation, en revanche, pour d’autres, ce type de délai fixe, sans savoir ce qui se passera ensuite, se révélera plus destructeur que porteur ».

L’USM est également opposée à la désignation systématique d’administrateurs ad hoc dans les procédures d’assistance éducative.

Elle s’est également exprimée sur d’autres points :

– le manque de pertinence d’un avis du juge des enfants lorsque l’ASE envisage de modifier les modalités de placement qui dure depuis plus de trois ans,

 – certaines modifications relatives à la procédures d’adoption,

 – les modalités de consultation du dossier d’assistance éducative détenu par l’administration,

 – la clarification des modalités d’exercice des actes usuels en cas de placement,

 – l’intervention judiciaire pour instaurer des relations entre l’enfant et un tiers,

 – la décision de retrait de l’autorité parentale,

 – l’évolution de la procédure de déclaration d’abandon,

 – le projet renouvelé d’inscrire dans le Code pénal la notion d’inceste.

 Lire les observations de l’USM