Aide juridictionnelle : l’indemnité au lieu et place de la rétribution de l’Etat
Je vous signale la note du 28 janvier 2014 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 mettant en œuvre diverses préconisations du rapport de diagnostic sur la gestion de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cet article 128 adapte notamment les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour rendre plus attractif son mécanisme. Ce que présente la note du 28 janvier 2014.
Le dispositif de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet en toute matière à l’avocat, intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, de demander à la juridiction la condamnation de la partie tenue aux dépens ou perdante et ne bénéficiant pas de cette aide à lui verser une indemnité au lieu et place de la rétribution de l’Etat. Si le juge accepte cette demande, il fixe le montant de l’indemnité, celle-ci devant correspondre aux honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Seulement, la mise en oeuvre de ce dispositif est restée limitée. Aussi, le législateur a-t-il souhaité systématiser son application.
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