Au Journal officiel du 28 août 2013 : frais de justice, frais d’enquêtes sociales
Le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 (JO du 28) définit la notion de frais de justice, ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais et améliore la lisibilité des dispositions relatives aux frais de justice assimilés recouvrables. On notera avec intérêt une petite amélioration s’agissant des enquêtes sociales.
Si le prix d’une enquête sociale est toujours de 600 € pour un enquêteur personne physique et de 700 € pour une association, l’indemnité de déplacement a été modifiée. Elle n’est plus systématiquement d’un montant forfaitaire de 50 €. Elle sera désormais calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’État… À cet égard j’attire votre attention sur la publication dans le numéro de septembre de l’AJ famille du très intéressant article de Jean-Christophe Gayet, juge aux affaires familiales : « Le coût des enquêtes sociales, des expertises et l’impact sur leur qualité ».
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