Forum Famille Dalloz

Publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures de protection des consommateurs en matière notamment de frais bancaires, de liberté de choix de l’assurance emprunteur, du droit au compte. Mais elle modifie également la procédure de surendettement, l’assurance vie et le paiement des frais d’obsèques.

S’agissant du surendettement, la loi simplifie et accélère encore un peu plus la procédure, s’attache à maintenir le débiteur surendetté dans son logement, à établir une meilleure coordination de l’action des Conseils généraux et des Caisses d’allocations familiales avec celle des commissions de surendettement, à supprimer les intérêts intercalaires et à accompagner les personnes surendettées  (art. 61, 68 à 71)

S’agissant de l’assurance vie, l’objet est de réduire les contrats en déshérence en obligeant les assureurs à s’informer au moins chaque année du décès éventuel de l’assuré (art. 75).

S’agissant des frais d’obsèques, il est notamment permis à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite d’un montant qui sera fixé par arrêté (art. 72 à 74).