Au Journal officiel du 11 juillet 2013 : espaces de rencontre
L’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre est publié au Journal officiel du 10 juillet 2013.
En application de l’article D. 216-5 du code de l’action sociale et des familles, créé par le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012, le règlement de fonctionnement de l’espace de rencontre doit préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’espace de rencontre. Un arrêté du ministre chargé de la famille devait indiquer les modalités d’organisation et de fonctionnement devant être prévues par le règlement de fonctionnement de l’espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d’accueillants présents par famille accueillie. Après quelques mois d’attente, cet arrêté est enfin publié.
Ce règlement comprend des éléments d’information sur :
― les modalités d’admission des enfants et des parents ;
― les modalités d’accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d’arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
― les modalités d’intervention prévues en cas d’urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;
― les modalités d’information de l’autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;
― les modalités d’information et de participation des enfants et des parents à la vie de l’espace de rencontre ;
― les engagements de l’espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;
― l’engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
Un accueillant au minimum est présent dans l’espace de rencontre dès lors qu’une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l’article D. 216-3 du code de l’action sociale et des familles (document sur les capacités d’accueil à remettre pour la demande d’agrément) précise le nombre d’accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d’organisation permettant la présence permanente d’une personne supplémentaire.
Je vous renvoie également à la circulaire du 28 juin 2013.
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