Droit européen des successions internationales
Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, entrera en application le 17 août 2015. Il s’agira alors de maîtriser l’articulation entre les règles actuelles et le règlement ainsi que les passerelles pour ceux qui, avant cette date, auraient désigné la loi applicable à leur succession ou établi un pacte successoral.
Pour d’ores et déjà se préparer, un ouvrage vient d’être publié sous la direction de Georges Khairallah et de Mariel Revillard : « Droit européen des successions internationales. Le règlement du 4 juillet 2012 », Defrénois, mars 2013.
Plan de l’ouvrage
Présentation générale, par Paul Lagarde, Cyril Nourissat et Pascal Chassaing
Conflits de lois, par Georges Khairallah, Mariel Revillard, Sara Godchot-Patris et François Sauvage
Conflits de juridictions, par Hélène Gaudemet-Tallon et Jacques Foyer
Certificat successoral européen, par Richard Crône
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