Forum Famille Dalloz

A compter du 31 mars 2013,  les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Il en est de même des frais de contraceptifs pour les mineures d’au moins 15 ans.  Le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 qui prévoit cette gratuité a été pris en application de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.