Journal officiel du 1er février 2013 : Absentéisme scolaire : fin de la suspension des allocations familiales
01/02/2013
La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013, publiée au Journal officiel du 1er février 2013, abroge la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Exit la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme. Exit également par la même occasion le contrat de responsabilité parentale.
George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative présentera un nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme dans les semaines à venir, suivant les principes suivants :
- prise en compte de la multiplicité des causes de l’absentéisme en faisant intervenir un maximum d’acteurs ;
- réactivité maximale de tous les services dans la mise en œuvre des mesures de soutien aux parents ;
- renforcement du dispositif de détection de l’absentéisme, d’alerte, de médiation et d’avertissement des familles ;
- enclenchement de la procédure judiciaire en dernier recours après épuisement de toutes les étapes de médiation.
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