Forum Famille Dalloz

Voici les textes que nous avons retenus dans le Journal officiel du 30 décembre 2012 :

. arrêté du 28 décembre 2012 qui actualise les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux ;

. arrêté du 28 décembre 2012 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement ;

. arrêté du 28 décembre 2012 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

. décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire (extension au TGI de la procédure d’injonction de payer, établissement et signature électronique du jugement, etc.) ;

. loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 et loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, toutes deux du 29 décembre 2012,  qui sont commentées par Imrane Omarjee dans le numéro de janvier 2013 de l’AJ famille ; 

. décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 qui fixe les nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour (V. notre billet du même jour sur ce point).