Au Journal officiel du 17 octobre 2012 et journée d’études : les espaces rencontre
Texte très attendu depuis la loi du 5 mars 2007, le décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est enfin paru au Journal officiel du 17.
Il définit l’espace de rencontre comme un « lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers » (CASF, art. D. 216-1). Et, surtout, il décrit la procédure d’agrément indispensable à l’espace de rencontre pour pouvoir être désigné judiciairement sur le fondement des articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 du code civil (V. notre brève du 27 mars 2012).
A titre d’information la Fédération française des espaces de rencontre (FFER) organise le 23 novembre 2012 à Dijon une journée d’étude sur le thème « les espaces de rencontre face à l’argent ».
Les frais occasionnés pour se rendre au lieu d’accueil sont objets de revendications. Ils catalysent la souffrance quand l’un ou l’autre ne vient pas et que l’enfant ou le parent se déplacent à grands frais « pour rien ». Ce qui amèneront les participants à se poser nombre de questions. Est-il possible de faire payer un parent pour qu’il puisse voir son enfant ? Que faire payer ? Un droit ? Un devoir ? Faut-il voir dans le paiement l’engagement des parents dans la dynamique du travail ? Ou s’interroger sur ce qu’on « fait payer » à ceux qui se perçoivent comme déjà stigmatisées ?
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