Forum Famille Dalloz

La loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles impose, à compter du 1^er janv. 2013, la conclusion d’une convention d’honoraires pour toute procédure de divorce. Et afin d’assurer une plus grande prévisibilité de l’honoraire, des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, devaient être publiés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, pris après avis du CNB. Ces barèmes devaient être révisés au moins tous les deux ans (L. 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 10). Seulement, pour l’heure, aucun arrêté n’est paru au Journal officiel…