Au Journal officiel du 23 mars 2012 : simplification du droit
26/03/2012
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est publiée au Journal officiel du 23 mars.
Il y a peu de dispositions propres au droit de la famille. On notera toutefois la modification des articles 389-8 et 401 du code civil afin de fixer à seize ans l’âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur.
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