Crédit d’impôt en faveur des grands-parents exposant des dépenses de garde d’enfants
12/03/2012
Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, une instruction fiscale du 24 février 2012 (5 B-9-12) rappelle que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l’article 6 et de l’article 196 B du CGI ouvrent droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater B du code général des impôts.
Cette mesure de tempérament s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 ainsi qu’aux procédures et aux litiges en cours.
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