Au Journal officiel du 31 janvier 2011 : divers
03/02/2012
Plusieurs textes, pas nécessairement en relation directe avec le droit de la famille, peuvent toutefois intéresser le praticien du droit de la famille.
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées
- Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil
- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
- Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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