La liquidation de la communauté
07/12/2011
Je voudrais avoir des précisions sur la methode à utiliser lorsque, après la constitution d’un patrimoine commun composé des biens incorporels (brevets d’invention, marques de fabrique, droits d’auteur), les conjoints viennent à divorcer ; comment partage-t-on les biens sus-énumerés ?
Merci.
Jean-Jacques
Categories: Divorce, Régimes matrimoniaux
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