Surendettement : la circulaire, enfin !
La circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers est enfin disponible.
Elle était attendue depuis le 1er novembre 2010, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 pour ce qui concerne la réforme du surendettement. Il aura donc fallu dix mois au ministère de l’économie, des finances et le l’industrie pour la rendre publique, alors qu’un projet circulait depuis longtemps.
Cette circulaire, qui reprend l’intégralité de la procédure, annule et remplace les précédentes circulaires des 22 janvier 1993, 24 mars 1999, 22 février 2002 et 12 mars 2004 qui sont abrogées.
On notera, avec intérêt, qu’elle fixe un modèle de règlement intérieur ainsi que les modalités d’appréciation des dépenses et des ressources du ménage.
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