Entrée en vigueur de la loi « soins psychiatriques »
12/07/2011
La loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 (JO du 6) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge entre en vigueur le 1er août 2011.
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